Adaptation des ordonnances sur la surveillance des télécommunications pour suivre l'évolution technologique
Trois ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) sont modifiées pour répondre à l’évolution technologique, et notamment à l’arrivée de la 5G. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2024. L’objectif est d’éviter des lacunes dans la surveillance des télécommunications, de permettre une détermination plus précise de la position et de continuer de garantir l’efficacité de la poursuite pénale.
