Je suis une entreprise suisse. Suis-je concernée par NIS2?
incyber.org Marie De Freminville 26.08.25 La directive NIS2 (Network and Information Security 2), adoptée par l'Union européenne, devait être transposée par chaque État membre de l’UE en droit national, au plus tard en octobre 2024, avec des processus et plannings de transposition spécifiques à chaque pays. Compte-tenu de l’augmentation des menaces cyber, elle impose des normes plus strictes en matière de cybersécurité, de gestion des risques, et de réaction aux incidents, que la directive NIS, datant de 2016. Cette nouvelle directive élargit les attentes et le champ d’application. Elle a pour objectif d’anticiper les nouvelles formes d’attaques, de passer d’une approche réactive à une stratégie proactive, et de mettre en place une collaboration étendue, pour l’ensemble de l’écosystème, afin d’assurer la résilience des infrastructures critiques. Son champ d’application est plus large et s’étend aux entités considérées comme essentielles ou importantes (ex. : énergie, transport, santé, infrastructures numériques, administration publique, etc.). Pour plus de détails, consulter https://monespacenis2.cyber.gouv.fr/directive/. NIS2 n’est pas directement applicable en Suisse. Néanmoins, une entreprise suisse, est concernée, notamment si elle fait partie de la chaîne d’approvisionnement critique d’entreprises de l’Union européenne soumises à NIS2. Par exemple en tant que fournisseur de services numériques, ou infrastructures critiques transfrontalières, ou si elle opère au sein de l’Union européenne, à travers une filiale, qui rentre dans le périmètre de NIS2 (champ d’application mentionné ci-dessus). Au-delà de la stricte conformité, le respect des standards européens dans le domaine numérique constitue un pilier de la confiance entre les entreprises suisses et leurs partenaires ou clients européens, et l’application de ces standards renforcera la sécurité des entités suisses qui s’y conformeront. Les principales questions à se poser: Mon entreprise a-t-elle une filiale, succursale, ou entité juridique dans un pays de l’UE ? Mon entreprise fournit-elle des services à des clients situés dans l’UE (entreprises, États, infrastructures critiques) ? Mon entreprise héberge-t-elle, traite-t-elle ou transporte-t-elle des données de citoyens européens ? Mon entreprise opère-t-elle dans un secteur “essentiel” ( énergie, santé, banques, transport, infrastructures numériques, eau, espace, administration publique) ou important (agroalimentaire, services numériques, recherche, chimie, déchets, fabrication critique)? Si l’entreprise suisse répond à l’un de ces critères, ou si le contrat qui la lie à son client contient des obligations de conformité à NIS2, elle doit s’assurer que son dispositif de cybersécurité comprend notamment: Un CISO ou responsable cybersécurité clairement identifié, Une politique de cybersécurité formelle, validée par la direction, Une procédure de gestion des incidents (notification ≤ 24h), Des analyses de risques réguliers, des audits et tests, visant à s’assurer de la solidité du dispositif, Des formations à la cybersécurité pour administrateurs et dirigeants. Dans le secteur financier, les institutions bancaires ayant une filiale / succursale dans l’UE ou agissant en tant que sous-traitant ou partenaire de banques/acteurs européens devront mettre en place: Une gouvernance de la cybersécurité au niveau du conseil d’administration, nommer un responsable cybersécurité (CISO) au niveau exécutif, réviser la stratégie de cybersécurité, mettre en place un comité de sécurité informatique. Une cartographie et une gestion des risques liés à la sécurité des systèmes d’information : identifier les actifs essentiels au fonctionnement de la banque, inclure la chaîne d’approvisionnement, les fournisseurs IT et interconnexions. Des procédures de notification d’incidents dans des délais très courts (24 heures), et un plan de réponse aux incidents cyber. Des audits de conformité, et un tableau de bord (suivi des indicateurs de sécurité et des exigences NIS2). Une vérification de la maturité des fournisseurs de services bancaires numériques, IT, cloud, etc. dans le domaine de la cybersécurité, c’est-à-dire leur imposer le respect des standards NIS2. Un programme de sensibilisation et formation pour les collaborateurs, les dirigeants et le conseil d’administration. Une mise à jour des contrats avec les fournisseurs IT, et une vérification des niveaux de sécurité des sous-traitants. Le secteur bancaire est déjà très réglementé : la FINMA (autorité des marchés financiers en Suisse) impose des exigences strictes via ses circulaires, comme 2018/3 « Outsourcing » et 2023/1 « Gestion des risques informatiques », fondées sur le risque et la proportionnalité. Les initiatives de la Confédération (NCSC) s’inscrivent aussi dans une logique de rapprochement avec les standards européens. Autres entités essentielles du secteur financier, les IMF (Infrastructures de Marchés Financiers) : plateformes de négociation (bourses, MTF- Multi Trading Facilities, OTF- Organised Trading Facilities, systèmes de cotation), chambres de compensation (CCP), dépositaires centraux de titres (CSD), systèmes de règlement, fournisseurs d’indicateurs de référence critiques, opérateurs de données de marché réglementés. En Suisse, ces entités incluent des acteurs comme SIX Group, SIX x-clear, SIX SIS, ou Swiss Interbank Clearing (SIC), qui gèrent des systèmes critiques nationaux, mais aussi interconnectés avec l’UE. Bien que la Suisse ne soit pas soumise directement à NIS2, ses IMF opèrent à l’international, en particulier dans l’UE et traitent des données financières critiques, souvent partagées avec des contreparties européennes. Bien qu’elles soient déjà soumises à des réglementations rigoureuses, comme LFIN, LBVM, Règlement sur l’infrastructure des marchés financiers, directives FINMA, standards ISO 27001/22301, etc., les IMF suisses devront démontrer leur conformité équivalente aux exigences NIS2, même de façon contractuelle ou opérationnelle. Dans le secteur de la santé, les hôpitaux et cliniques, les laboratoires, les fournisseurs de soins critiques, les entreprises technologiques médicales (eHealth, MedTech, télémédecine) et les prestataires IT (cloud santé, DMP, plateformes de données médicales) collaborant avec l’UE, sont considérés comme entités essentielles (Annexe I de NIS2). Comme dans l’industrie bancaire, les entreprises de ce secteur ont de nouvelles obligations et doivent être en mesure de produire les documents suivants: Politique cybersécurité Santé (avec exigences NIS2), Analyse de risques IT / DMP / IoMT, Procédure de notification d’incidents, Registre de conformité / tableau de bord, Rapports d’audit / plans de remédiation, Attestations de sensibilisation / format. Dans le secteur de l’énergie, les opérateurs de réseaux, les producteurs, les fournisseurs, et les prestataires techniques (ex : SCADA: système de supervision industrielle, OT : operational technology, cloud industriel) doivent se conformer à NIS2, dans la mesure où ils doivent répondre aux attentes de partenaires européens et autorités européennes, avec un objectif de renforcer la résilience des infrastructures critiques. Par ailleurs, les entreprises de ce secteur doivent anticiper l’évolution du droit suisse (LSI, OICN, etc.), qui doit converger avec NIS2, par le biais de l’Ordonnance sur la protection des infrastructures critiques (OICN) et les directives de l’OFEN et du NCSC. Les particularités du secteur de l’énergie sont les suivantes: Inclure l’OT, la production, les fournisseurs et la télégestion dans la politique de sécurité Créer un comité cybersécurité interdisciplinaire avec les représentants IT, OT, opérations, conformité, Cartographier les systèmes critiques : supervision automatisée, contrôle distribué, réseaux de distribution, postes haute tension, infrastructures partagées avec l’UE Renforcer les mesures de sécurité sur les systèmes informatiques industriels (notamment séparation des environnements et contrôle des accès), détecter les incidents, mettre en place un plan de continuité d’activité / reprise des activités, revoir les contrats des fournisseurs IT avec une clause de conformité NIS2. Former les administrateurs et dirigeants, mais aussi les opérateurs industriels et informatiques. Dans le secteur des transports, la directive NIS2 couvre toutes les formes de transport critiques: aérien (compagnies aériennes, gestionnaires d’aéroports, contrôle aérien), ferroviaire (opérateurs ferroviaires, gestionnaires d’infrastructures, services d’aiguillage), maritime (ports, transporteurs maritimes, systèmes de navigation, opérateurs de fret), et routier (sociétés d’autoroutes, gestion du trafic, plateformes logistiques essentielles (moins prioritaire mais possible selon les pays membres) La Suisse étant étroitement interconnectée avec les réseaux européens, est partie prenante d’accords transfrontaliers (ex : transport ferroviaire européen, sécurité aérienne avec l’EASA, corridors logistiques). Elle est soumise à ses propres cadres de cybersécurité (p. ex. OICN, LSI, exigences de l’Office fédéral des transports – OFT) et ses entreprises de transport sont donc fortement incitées à s’aligner volontairement sur NIS2, et notamment à sécuriser les systèmes industriels (isolation, segmentation réseau, surveillance des SCADA), identifierindemtifier les systèmes interconnectés avec l’UE. Enfin, les infrastructures numériques suisses sont étroitement interconnectées à celles de l’UE ( interconnexion Internet, transit IP, cloud européens, réseaux transfrontaliers), elles sont susceptibles d’héberger ou transporter des données européennes (dans le cas d’acteurs cloud ou de services numériques globaux). Elles sont soumises à la Loi sur la sécurité de l’information (LSI), la Loi sur les télécommunications (LTC), et aux recommandations du NCSC et du SEFRI.qui sont un pilier central de la directive NIS2. Les fournisseurs d’infrastructure numérique suisses (fournisseurs de ser...
