2e révision des ordonnances de la LSCPT : vers une surveillance de tout un chacun toujours plus intrusive pour l’internet suisse
Le Conseil fédéral a récemment ouvert une seconde consultation relative à la révision partielle des ordonnances liées à la Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Sous couvert de clarifier les définitions des fournisseurs et de leurs obligations, le projet cherche à largement étendre les obligations de rétention de données aux fournisseurs de service de communication dérivés en Suisse.