La loi sur l’IA est le tout premier cadre juridique en matière d’IA, qui traite des risques liés à l’IA et positionne l’Europe pour qu’elle joue un rôle de premier plan à l’échelle mondiale.
L’AI Act européen adopté après des négociations marathon | ICTjournal
Les négociateurs du Parlement et du Conseil européens sont parvenus à un accord concernant la réglementation de l'intelligence artificielle. L'approche basée sur les risques, à la base du projet, est confirmée. Des compromis sont censés garantir la protection contre les risques liés à l’IA, tout en encourageant l’innovation.
La loi actuelle sur la protection des données est directement applicable à l’IA
En Suisse aussi, l’intelligence artificielle (IA) investit de plus en plus la vie économique et sociale de la population. Dans ce contexte, le PFPDT rappelle que la loi sur la protection des données en vigueur depuis le 1er septembre 2023 est directement applicable aux traitements de données basés sur l’IA.
La nLPD est directement applicable à l’intelligence artificielle
Selon le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT), la nouvelle loi sur la protection des données en vigueur depuis septembre s'applique également aux outils d'intelligence artificielle. Le traitement des données des utilisateurs doit être signalé, même s'il est effectué par une IA.