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Data Privacy Framework – swissprivacy.law
Data Privacy Framework – swissprivacy.law
À l'occasion d'un communiqué de presse publié le 14 août 2024, le Conseil fédéral a approuvé le Swiss-U.S. Data Privacy Framework (Swiss-U.S. DPF) et arrêté son en vigueur au 15 septembre 2024. Selon cette décision, les entreprises américaines participant au Swiss-U.S. DPF garantissent un niveau adéquat de protection des données en vertu de la LPD, de sorte que les données personnelles peuvent être transférées aux entreprises américaines participantes sans avoir à conclure de clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne (SCC) et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une analyse d'impact du transfert de données.
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Data Privacy Framework – swissprivacy.law
La nouvelle identité électronique étatique suisse
La nouvelle identité électronique étatique suisse
Après avoir été rejetée aux urnes le 7 mars 2021, la réglementation sur l’identité électronique renaît de ses cendres avec une nouvelle approche qui donne le rôle principal à l’État comme exploitant d’une infrastructure de confiance et comme émetteur de l’e-ID. La nouvelle infrastructure permet également aux acteurs publics et privé d'émettre d'autres justificatifs électroniques. Le nouveau projet de loi est actuellement entre les mains du Parlement fédéral.
#swissprivacy#FR#CH#2024#eid#suisse#identité-éléctronique#legal
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La nouvelle identité électronique étatique suisse
Une action civile à la suite d’une cyberattaque
Une action civile à la suite d’une cyberattaque
À la suite d’une cyberattaque ayant touché SolarWinds Corp., la SEC a déposé une action civile contre la société qui aurait trompé les investisseurs sur ses pratiques en matière de cybersécurité. Cette action civile met en évidence, d’une part, les mauvaises pratiques adoptées par la société, et d’autre part, l’importance accrue que la SEC porte sur les informations en matière de cybersécurité que les sociétés publient à l’attention des investisseurs.
#swissprivacy#FR#Legal#cyberattaque#SEC#SolarWinds#bourse#analyse
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Une action civile à la suite d’une cyberattaque
Incendie OVH : une première décision de condamnation
Incendie OVH : une première décision de condamnation
Le tribunal juge qu’en stockant les 3 réplications de sauvegarde au même endroit que le serveur principal, OVH engage sa responsabilité contractuelle au titre du contrat de sauvegarde. Une ligne est en train de se dessiner dans la jurisprudence OVH : d’un côté les sociétés qui avaient pris soin de souscrire, en supplément, un contrat de sauvegarde et peuvent revendiquer une indemnisation, et d’un autre côté celles qui n’avaient pas pris cette précaution et n’ont que leurs yeux pour pleurer.
#droit-technologie#FR#2023#OVH#incendie#décision#responsabilité#legal#légale
·droit-technologie.org·
Incendie OVH : une première décision de condamnation
Adoption de l’OPDo et confirmation de l’entrée en vigueur de la nLPD
Adoption de l’OPDo et confirmation de l’entrée en vigueur de la nLPD
Comme cela était attendu, le Conseil fédéral a adopté les projets d’Ordonnance sur la protection des données (OPDo) et d’Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) Plus rien ne s’oppose donc à l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des données révisée (nLPD) le 1er septembre 2023. Le Conseil fédéral a en effet souhaité laisser encore un peu de temps aux petites et moyennes entreprises pour se mettre en conformité.
#smetille#CH#FR#2022#legal#nLPD#lois#protection#OPDo#données#Suisse#Switzerland#law
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Adoption de l’OPDo et confirmation de l’entrée en vigueur de la nLPD
Incendie OVH : une première décision de condamnation
Incendie OVH : une première décision de condamnation
Le tribunal juge qu’en stockant les 3 réplications de sauvegarde au même endroit que le serveur principal, OVH engage sa responsabilité contractuelle au titre du contrat de sauvegarde. Une ligne est en train de se dessiner dans la jurisprudence OVH : d’un côté les sociétés qui avaient pris soin de souscrire, en supplément, un contrat de sauvegarde et peuvent revendiquer une indemnisation, et d’un autre côté celles qui n’avaient pas pris cette précaution et n’ont que leurs yeux pour pleurer.
#droit-technologie#FR#2023#OVH#incendie#décision#responsabilité#legal#légale
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Incendie OVH : une première décision de condamnation
Adoption de l’OPDo et confirmation de l’entrée en vigueur de la nLPD
Adoption de l’OPDo et confirmation de l’entrée en vigueur de la nLPD
Comme cela était attendu, le Conseil fédéral a adopté les projets d’Ordonnance sur la protection des données (OPDo) et d’Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) Plus rien ne s’oppose donc à l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des données révisée (nLPD) le 1er septembre 2023. Le Conseil fédéral a en effet souhaité laisser encore un peu de temps aux petites et moyennes entreprises pour se mettre en conformité.
#smetille#CH#FR#2022#legal#nLPD#lois#protection#OPDo#données#Suisse#Switzerland#law
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Adoption de l’OPDo et confirmation de l’entrée en vigueur de la nLPD