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Data Privacy Framework – swissprivacy.law
Data Privacy Framework – swissprivacy.law
À l'occasion d'un communiqué de presse publié le 14 août 2024, le Conseil fédéral a approuvé le Swiss-U.S. Data Privacy Framework (Swiss-U.S. DPF) et arrêté son en vigueur au 15 septembre 2024. Selon cette décision, les entreprises américaines participant au Swiss-U.S. DPF garantissent un niveau adéquat de protection des données en vertu de la LPD, de sorte que les données personnelles peuvent être transférées aux entreprises américaines participantes sans avoir à conclure de clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne (SCC) et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une analyse d'impact du transfert de données.
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Data Privacy Framework – swissprivacy.law
La nouvelle identité électronique étatique suisse
La nouvelle identité électronique étatique suisse
Après avoir été rejetée aux urnes le 7 mars 2021, la réglementation sur l’identité électronique renaît de ses cendres avec une nouvelle approche qui donne le rôle principal à l’État comme exploitant d’une infrastructure de confiance et comme émetteur de l’e-ID. La nouvelle infrastructure permet également aux acteurs publics et privé d'émettre d'autres justificatifs électroniques. Le nouveau projet de loi est actuellement entre les mains du Parlement fédéral.
#swissprivacy#FR#CH#2024#eid#suisse#identité-éléctronique#legal
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La nouvelle identité électronique étatique suisse
Les sanctions américaines et l'assurance cyberattaque
Les sanctions américaines et l'assurance cyberattaque
L'assureur qui veut s'opposer au paiement de la prestation d’assurance suite à une cyberattaque, en invoquant les sanctions américaines, doit prouver que la cyberattaque a servi les intérêts d'une entité visée par ces sanctions et qu'il risque ainsi concrètement d'être réprimandé par l'autorité américaine compétente. Le simple fait que le type de logiciel utilisé pour la cyberattaque en question soit habituellement déployé par un groupe de cyberpirates sous sanction (in casu Evil Corp) ne suffit pas pour refuser le paiement de la prestation d’assurance.
#swissprivacy#FR#CH#Suisse#2023#droit#Tribunal-Fédéral#assureur#assurance#cyberattaque
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Les sanctions américaines et l'assurance cyberattaque
Peut-on encore, en Suisse, recourir à des services cloud offerts par Microsoft ?
Peut-on encore, en Suisse, recourir à des services cloud offerts par Microsoft ?
Dans une prise de position publiée le 13 juin 2022, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a estimé que le recours aux services cloud M365 de Microsoft serait susceptible de violer la Loi fédérale sur la protection des données, quand bien même le projet de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) envisage que les données soient hébergées en Suisse et que le cocontractant du responsable du traitement soit une entité européenne du Groupe Microsoft.
#swissprivacy#FR#2022#CH#Suisse#Préposé-fédéral#Microsoft#cloud#protection#données#Cloud-Act
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Peut-on encore, en Suisse, recourir à des services cloud offerts par Microsoft ?
Peut-on encore, en Suisse, recourir à des services cloud offerts par Microsoft ?
Peut-on encore, en Suisse, recourir à des services cloud offerts par Microsoft ?
Dans une prise de position publiée le 13 juin 2022, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a estimé que le recours aux services cloud M365 de Microsoft serait susceptible de violer la Loi fédérale sur la protection des données, quand bien même le projet de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) envisage que les données soient hébergées en Suisse et que le cocontractant du responsable du traitement soit une entité européenne du Groupe Microsoft.
#swissprivacy#FR#2022#CH#Suisse#Préposé-fédéral#Microsoft#cloud#protection#données#Cloud-Act
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Peut-on encore, en Suisse, recourir à des services cloud offerts par Microsoft ?