Data Privacy Framework – swissprivacy.law
À l'occasion d'un communiqué de presse publié le 14 août 2024, le Conseil fédéral a approuvé le Swiss-U.S. Data Privacy Framework (Swiss-U.S. DPF) et arrêté son en vigueur au 15 septembre 2024. Selon cette décision, les entreprises américaines participant au Swiss-U.S. DPF garantissent un niveau adéquat de protection des données en vertu de la LPD, de sorte que les données personnelles peuvent être transférées aux entreprises américaines participantes sans avoir à conclure de clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne (SCC) et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une analyse d'impact du transfert de données.
