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Data Privacy Framework – swissprivacy.law
Data Privacy Framework – swissprivacy.law
À l'occasion d'un communiqué de presse publié le 14 août 2024, le Conseil fédéral a approuvé le Swiss-U.S. Data Privacy Framework (Swiss-U.S. DPF) et arrêté son en vigueur au 15 septembre 2024. Selon cette décision, les entreprises américaines participant au Swiss-U.S. DPF garantissent un niveau adéquat de protection des données en vertu de la LPD, de sorte que les données personnelles peuvent être transférées aux entreprises américaines participantes sans avoir à conclure de clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne (SCC) et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une analyse d'impact du transfert de données.
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Data Privacy Framework – swissprivacy.law
Les résultats et les suites de l’enquête administrative dans l’affaire Xplain
Les résultats et les suites de l’enquête administrative dans l’affaire Xplain
L'affaire Xplain a mis en évidence toutes les difficultés liées à la gestion d'un projet informatique complexe mené entre différents acteurs publics et privés. Plusieurs leçons ont pu être tirées pouvant certainement s'appliquer à d'autres situations comparables, quels que soient les acteurs concernés. Tour d'horizon des erreurs commises et des mesures ayant été prises
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Les résultats et les suites de l’enquête administrative dans l’affaire Xplain
La nouvelle identité électronique étatique suisse
La nouvelle identité électronique étatique suisse
Après avoir été rejetée aux urnes le 7 mars 2021, la réglementation sur l’identité électronique renaît de ses cendres avec une nouvelle approche qui donne le rôle principal à l’État comme exploitant d’une infrastructure de confiance et comme émetteur de l’e-ID. La nouvelle infrastructure permet également aux acteurs publics et privé d'émettre d'autres justificatifs électroniques. Le nouveau projet de loi est actuellement entre les mains du Parlement fédéral.
#swissprivacy#FR#CH#2024#eid#suisse#identité-éléctronique#legal
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La nouvelle identité électronique étatique suisse
Une action civile à la suite d’une cyberattaque
Une action civile à la suite d’une cyberattaque
À la suite d’une cyberattaque ayant touché SolarWinds Corp., la SEC a déposé une action civile contre la société qui aurait trompé les investisseurs sur ses pratiques en matière de cybersécurité. Cette action civile met en évidence, d’une part, les mauvaises pratiques adoptées par la société, et d’autre part, l’importance accrue que la SEC porte sur les informations en matière de cybersécurité que les sociétés publient à l’attention des investisseurs.
#swissprivacy#FR#Legal#cyberattaque#SEC#SolarWinds#bourse#analyse
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Une action civile à la suite d’une cyberattaque
Les sanctions américaines et l'assurance cyberattaque
Les sanctions américaines et l'assurance cyberattaque
L'assureur qui veut s'opposer au paiement de la prestation d’assurance suite à une cyberattaque, en invoquant les sanctions américaines, doit prouver que la cyberattaque a servi les intérêts d'une entité visée par ces sanctions et qu'il risque ainsi concrètement d'être réprimandé par l'autorité américaine compétente. Le simple fait que le type de logiciel utilisé pour la cyberattaque en question soit habituellement déployé par un groupe de cyberpirates sous sanction (in casu Evil Corp) ne suffit pas pour refuser le paiement de la prestation d’assurance.
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Les sanctions américaines et l'assurance cyberattaque
Big Data, un outil d’influence en période électorale
Big Data, un outil d’influence en période électorale
Grâce à l’usage du Big Data et des algorithmes dans les campagnes électorales et de votation, il devient possible d’influencer le comportement des électeurs et le résultat d’un suffrage. Cela soulève la question du droit à l’autodétermination des individus mais aussi des peuples.
#swissprivacy#FR#BigData#algorithmes#votation#influence#autodétermination
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Big Data, un outil d’influence en période électorale
Peut-on encore, en Suisse, recourir à des services cloud offerts par Microsoft ?
Peut-on encore, en Suisse, recourir à des services cloud offerts par Microsoft ?
Dans une prise de position publiée le 13 juin 2022, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a estimé que le recours aux services cloud M365 de Microsoft serait susceptible de violer la Loi fédérale sur la protection des données, quand bien même le projet de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) envisage que les données soient hébergées en Suisse et que le cocontractant du responsable du traitement soit une entité européenne du Groupe Microsoft.
#swissprivacy#FR#2022#CH#Suisse#Préposé-fédéral#Microsoft#cloud#protection#données#Cloud-Act
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Peut-on encore, en Suisse, recourir à des services cloud offerts par Microsoft ?
Peut-on encore, en Suisse, recourir à des services cloud offerts par Microsoft ?
Peut-on encore, en Suisse, recourir à des services cloud offerts par Microsoft ?
Dans une prise de position publiée le 13 juin 2022, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a estimé que le recours aux services cloud M365 de Microsoft serait susceptible de violer la Loi fédérale sur la protection des données, quand bien même le projet de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) envisage que les données soient hébergées en Suisse et que le cocontractant du responsable du traitement soit une entité européenne du Groupe Microsoft.
#swissprivacy#FR#2022#CH#Suisse#Préposé-fédéral#Microsoft#cloud#protection#données#Cloud-Act
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Peut-on encore, en Suisse, recourir à des services cloud offerts par Microsoft ?