Services de communication au public en ligne : l‘incroyable écart entre la définition de la loi et celle du RGAA | Association Valentin Haüy
Le RGAA est un texte d’application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005. Dans les faits, le RGAA n’a pas pris en compte de manière correcte la définition légale des services de communication au public en ligne.