Audit de conformité RGAA : charte d’engagement du CNCPH
Charte d’engagement sur l’audit de conformité « référentiel général d'amélioration de l'accessibilité » (RGAA) La France a posé le principe d’une obligation d’accessibilité numérique depuis l’article 47 de la loi handicap de 2005. Il y a aujourd’hui plusieurs obligations : Publier une déclaration d’accessibilité par service avec un taux de conformité au référentiel français RGAA.Indiquer une…