Le gouvernement se félicite des avancées en matière d'accessibilité numérique, mais que montrent les résultats affichées par l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne ?

The legal framework gives us permission to dream what is possible. Lizzie Kiama (Kenya) at Microsoft Ability Summit 2021 Welcome to LFLegal's Digital Accessibility Global Law and Policy page. The content of this page illustrates two things I often say: Accessibility is global The global acc

Updates

The U.S. Access Board is a federal agency that promotes equality for people with disabilities through leadership in accessible design and the development of accessibility guidelines and standards for the built environment, transportation, communication, medical diagnostic equipment, and information technology.

Les lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005 portant sur l’intégration des personnes en situation de handicap imposent un quota de 6 % des effectifs ainsi qu’une contribution pécuniaire à verser en cas de non respect de ce quota. Les études anglo-saxonnes, en particulier celles d’Ewick et Silbey (1998), décrivent trois approches du droit : la conformité, le jeu et la résistance. Envisageant plus spécifiquement l’intégration des personnes en situation de handicap, Point et al. (2010) distinguent deux attitudes, l’une « réactive » qui vise à répondre uniquement à l’obligation légale, l’autre « proactive » qui consiste à mettre en œuvre une véritable politique handicap. S’appuyant sur des entretiens semi-directifs menés auprès de 22 DRH et 8 chargés de mission handicap, notre étude affine la typologie des attitudes des responsables des ressources humaines dans leur rapport à la contrainte légale et montre qu’une connaissance globale et approfondie de la loi peut aider à adopter une attitude proactive.

Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services

Accessibilité numérique : les entreprises privées ont jusqu’au 28 juin 2025 pour se mettre en règle et respecter les critères du RGAA.

La loi française sur l’accessibilité du Web est une transposition de la Directive européenne Accessibilité Web. Or, parmi les obligations issues de cette Directive, un rapport devait être publié avant le 23 décembre 2021. 25 des 27 États concernés avaient fait leur rapport, à l’exception de la France et Chypre. Avec 1 an de retard, […]

L’accessibilité numérique à 100% est un des objectifs fixés lors de la conférence nationale du handicap (CNH) le 26 avril dernier sous l’égide du Président de la République Emmanuel Macron. Dans cette perspective, le Gouvernement présente une ordonnance visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne, prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication ...