Finances hospitalières

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Arrêté du 4 février 2026 fixant le contenu et les modalités des appels à candidature en application de l'article 4 du décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l'expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique - Légifrance
Arrêté du 4 février 2026 fixant le contenu et les modalités des appels à candidature en application de l'article 4 du décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l'expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique - Légifrance
Le contenu et les modalités des appels à candidature mentionnés à l'article 4 du décret du 4 septembre 2025 susvisé sont définis en annexes du présent arrêté
#legislation#Appel à candidature#Dispositifs medicaux
Arrêté du 4 février 2026 fixant le contenu et les modalités des appels à candidature en application de l'article 4 du décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l'expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique - Légifrance
Arrêté du 6 février 2026 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - Légifrance
Arrêté du 6 février 2026 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - Légifrance
#Finances hospitalières#urgences#structures mobiles#SMUR
Arrêté du 6 février 2026 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - Légifrance
Centre hospitalier du pays dapt vaucluse
Centre hospitalier du pays dapt vaucluse
La chambre régionale des comptes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion du centre hospitalier du Pays d’Apt pour les exercices 2018 et suivants. L’établissement est en grande difficulté financière et va être transformé en hôpital de proximité à la fin de l’année 2025, avec l’arrêt de l’activité de chirurgie.
#Finances hospitalières#paca
Centre hospitalier du pays dapt vaucluse
Instruction n° DGOS/FIP1/2026/3 du 29 janvier 2026 relative aux coefficients applicables aux tarifs des établissements de santé mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale | Bulletins officiels
Instruction n° DGOS/FIP1/2026/3 du 29 janvier 2026 relative aux coefficients applicables aux tarifs des établissements de santé mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale | Bulletins officiels
Coefficients applicables aux tarifs des établissements de santé mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale.
#Finances hospitalières#legislation#Dotations
Instruction n° DGOS/FIP1/2026/3 du 29 janvier 2026 relative aux coefficients applicables aux tarifs des établissements de santé mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale | Bulletins officiels
Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des conditions d'inscription du système de boucle semi-fermée dédié à la gestion automatisée du diabète de type I OMNIPOD 5 de la société INSULET inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, modification des conditions d'inscription du système de mesure du glucose interstitiel DEXCOM G6 de la société DEXCOM France associé à une boucle semi-fermée au titre I de la liste susvisée et inscription du système de mesure du glucose interstitiel DEXCOM G7 de la société DEXCOM France associé à une boucle semi-fermée au titre I de la liste susvisée - Légifrance
Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des conditions d'inscription du système de boucle semi-fermée dédié à la gestion automatisée du diabète de type I OMNIPOD 5 de la société INSULET inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, modification des conditions d'inscription du système de mesure du glucose interstitiel DEXCOM G6 de la société DEXCOM France associé à une boucle semi-fermée au titre I de la liste susvisée et inscription du système de mesure du glucose interstitiel DEXCOM G7 de la société DEXCOM France associé à une boucle semi-fermée au titre I de la liste susvisée - Légifrance
Les articles décrivent les modalités de prise en charge et de prescription du système OMNIPOD 5, qui inclut une pompe à insuline sans tubulure et des dispositifs de mesure continue du glucose interstitiel (DEXCOM G6, DEXCOM G7, FREESTYLE LIBRE 2 PLUS). Ils précisent également les conditions d'utilisation, de formation et de suivi pour les patients diabétiques de type 1, ainsi que les forfaits journaliers associés à ces dispositifs. L'application de ces dispositions commencera dans un futur proche, à compter du treizième jour suivant leur adoption.
#Finances hospitalières#diabete#Forfaits#legislation
Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des conditions d'inscription du système de boucle semi-fermée dédié à la gestion automatisée du diabète de type I OMNIPOD 5 de la société INSULET inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, modification des conditions d'inscription du système de mesure du glucose interstitiel DEXCOM G6 de la société DEXCOM France associé à une boucle semi-fermée au titre I de la liste susvisée et inscription du système de mesure du glucose interstitiel DEXCOM G7 de la société DEXCOM France associé à une boucle semi-fermée au titre I de la liste susvisée - Légifrance
Arrêté du 21 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-5-1 du code de la sécurité sociale - Légifrance
Arrêté du 21 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-5-1 du code de la sécurité sociale - Légifrance
L'arrêté modifie les conditions de rémunération des établissements de santé pour la prise en charge des patients atteints de maladies rénales chroniques, en introduisant des exigences spécifiques concernant les consultations avec des néphrologues. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le lendemain de leur publication, sauf pour certaines qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2027. Des pénalités financières seront appliquées en cas de non-respect des conditions établies.
#Finances hospitalières#Forfaits#Maladie des reins
Arrêté du 21 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-5-1 du code de la sécurité sociale - Légifrance
Arrêté du 15 janvier 2026 fixant la liste des indicateurs et modalités de calcul de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale - Légifrance
Arrêté du 15 janvier 2026 fixant la liste des indicateurs et modalités de calcul de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale - Légifrance
Les établissements de santé percevront une dotation d'incitation financière à la qualité (IFAQ) calculée sur la base de résultats d'indicateurs spécifiques, dont la liste et les modalités de recueil seront précisées en annexe. En cas de non-recouvrement d'une somme totale allouée, un reliquat sera redistribué proportionnellement aux établissements concernés. Pour les établissements non certifiés, une dotation complémentaire sera conditionnée à la soumission d'un plan d'actions prioritaires visant à améliorer leurs résultats.
#Finances hospitalières#Qualité des soins#Dotations#Indicateurs#legislation
Arrêté du 15 janvier 2026 fixant la liste des indicateurs et modalités de calcul de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale - Légifrance
Arrêté du 13 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - Légifrance
Arrêté du 13 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - Légifrance
L'annexe de l'arrêté du 27 septembre 2019 sera remplacée par une nouvelle annexe pour l'année 2026, listant les établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour la prise en charge de la maladie rénale chronique. Cette mise à jour inclut de nombreux centres hospitaliers et cliniques à travers différentes régions de France. Le présent arrêté entrera en vigueur prochainement
#Finances hospitalières#Forfaits#Maladie des reins#legislation
Arrêté du 13 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - Légifrance
: Tarifs hospitaliers 2026 | ATIH
: Tarifs hospitaliers 2026 | ATIH

Les tarifs hospitaliers 2026 ont été publiés au Journal officiel le 14 janvier et s’appliquent à partir du 1er janvier.

Ces tarifs progressent en moyenne de manière uniforme entre les secteurs de financement :

  • 0% en MCO
  • 0% en SMR
  • 1% en HAD. En MCO, un effort est réalisé en faveur des soins critiques, avec une hausse des suppléments de réanimation. Certains tarifs évoluent également du fait d’une réintégration dans les GHS des radiations de la liste en sus.
#Finances hospitalières#Tarification
: Tarifs hospitaliers 2026 | ATIH
Circulaire n° DGOS/FIP1/2026/2 du 12 janvier 2026 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2025 | Bulletins officiels
Circulaire n° DGOS/FIP1/2026/2 du 12 janvier 2026 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2025 | Bulletins officiels
Troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2025.
#Finances hospitalières#Dotations
Circulaire n° DGOS/FIP1/2026/2 du 12 janvier 2026 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2025 | Bulletins officiels
Arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé
Arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé
Les tarifs des forfaits et suppléments déterminés en application des dispositions des 1° et 3° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale sont fixés aux annexes I, II, III, et IV pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et aux annexes V, VI, VII et VIII pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
#Finances hospitalières#Tarification
Arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé
Arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale - Légifrance
Arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale - Légifrance
L'objectif des dépenses d'assurance maladie pour 2026 sera fixé à 85 320,6 millions d'euros, dont 10 774,6 millions d'euros seront affectés aux dotations spécifiques.
#Finances hospitalières#Sécurité sociale
Arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale - Légifrance
Arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale - Légifrance
Arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale - Légifrance
L'objectif de dépenses d'assurance maladie pour 2026 sera fixé à 1 861 millions d'euros, dont 421,6 millions d'euros pour la dotation annuelle de financement et 1 439,4 millions d'euros pour les unités de soins de longue durée.
#Finances hospitalières#Sécurité sociale
Arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale - Légifrance
Décret n° 2025-1425 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - Légifrance
Décret n° 2025-1425 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - Légifrance
Le décret modifie les conditions de prise en charge des actes innovants de biologie médicale ou d'anatomo-cytopathologie inscrits à titre dérogatoire sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-24 du code de la sécurité sociale. Il abaisse, d'une part, le niveau d'abattement applicable à la valorisation unitaire maximale pour la prise en charge de ces actes à 10 % et allonge, d'autre part, la durée d'inscription à titre dérogatoire de ces actes sur ladite liste jusqu'en 2033.
#Finances hospitalières#Biologie médicale#legislation
Décret n° 2025-1425 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - Légifrance
Décision du 20 novembre 2025 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie - Légifrance
Décision du 20 novembre 2025 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie - Légifrance
Un nouveau chapitre intitulé « Génétique constitutionnelle » sera créé dans la nomenclature des actes de biologie médicale, incluant des actes spécifiques liés à l'hybridation sur puce à ADN en contexte postnatal, qui seront pris en charge selon les recommandations de la Haute Autorité de santé. Les prescripteurs et laboratoires devront respecter des normes strictes et centraliser les données pour améliorer l'interprétation des résultats. Cette décision entrera en vigueur dans quatorze jours.
#Finances hospitalières#Biologie médicale#Génétique
Décision du 20 novembre 2025 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie - Légifrance
Arrêté du 6 janvier 2026 fixant pour l'année 2025 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6° et 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17 et R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - Légifrance
Arrêté du 6 janvier 2026 fixant pour l'année 2025 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6° et 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17 et R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - Légifrance
Les établissements de santé pourront percevoir des financements régionaux pour leurs activités de médecine, chirurgie, psychiatrie et soins médicaux, selon les dotations spécifiques définies dans le code de la sécurité sociale. La répartition de ces dotations sera établie par les agences régionales de santé, et des transferts entre différentes dotations seront également autorisés. Un arrêté antérieur fixant les montants des dotations pour 2025 sera abrogé.
#Finances hospitalières#Dotations
Arrêté du 6 janvier 2026 fixant pour l'année 2025 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6° et 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17 et R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - Légifrance
Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Légifrance
Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Légifrance
Les établissements et services privés sociaux et médico-sociaux devront ouvrir des comptes conformément au plan comptable annexé, qui sera appliqué à partir de l'exercice 2026. L'arrêté du 20 décembre 2024, relatif à ce plan comptable, sera abrogé. Ainsi, les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès le début de l'année 2026.
#Finances hospitalières
Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Légifrance
Décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé - Légifrance
Décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé - Légifrance
Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne les dotations et les tarifs des prestations de santé. Il introduit des délais de quinze jours pour certaines décisions administratives et fixe des montants minimaux pour les dotations des établissements de santé pour les années 2026 à 2028. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
#Finances hospitalières#Dotations#Tarification
Décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé - Légifrance
Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code - Légifrance
Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code - Légifrance
L'arrêté du 4 décembre 2023 modifie les conditions de facturation des suppléments liés au transport des patients hospitalisés, notamment en introduisant plusieurs types de suppléments (ST4, ST5, ST6) en fonction des transferts et des soins. De plus, il permet la facturation d'un forfait pour la dialyse péritonéale et d'un supplément pour la prise en charge des patients atteints de cancers spécifiques. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2026.
#Finances hospitalières#Facturation#Transports
Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code - Légifrance
Tarifs hospitaliers 2026 : hôpitaux et cliniques dénoncent un gel, l’exécutif promet la stabilité
Tarifs hospitaliers 2026 : hôpitaux et cliniques dénoncent un gel, l’exécutif promet la stabilité
Dans la dernière ligne droite des arbitrages de la campagne tarifaire 2026, les fédérations hospitalières, du public au privé en passant par le non lucratif, convergent dans une même dénonciation : elles redoutent un gel des tarifs et, pour le service public, un coup d’arrêt sur certaines dotations, au point de parler d’un « plan d’économies déguisé ».[2] En face, l’exécutif met en avant un relèvement des moyens des établissements et affirme que les crédits votés seront bien fléchés vers hôpitaux et cliniques.[5]
#Finances hospitalières#tarifs
Tarifs hospitaliers 2026 : hôpitaux et cliniques dénoncent un gel, l’exécutif promet la stabilité
Arrêté du 16 décembre 2025 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - Légifrance
Arrêté du 16 décembre 2025 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - Légifrance
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et le modèle des documents de présentation des décisions modificatives sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté à compter de l'exercice 2026.
#Finances hospitalières#Gestion comptable#legislation
Arrêté du 16 décembre 2025 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - Légifrance
Arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale - Légifrance
Arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale - Légifrance
#Finances hospitalières#Dotations#legislation
Arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale - Légifrance
Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - Légifrance
Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - Légifrance
L'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile (NOR : SFHH2533555A) est abrogé.
#Finances hospitalières#legislation
Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - Légifrance
Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - Légifrance
Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - Légifrance
#Finances hospitalières#Forfaits#legislation
Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - Légifrance
Arrêté du 27 novembre 2025 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - Légifrance
Arrêté du 27 novembre 2025 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - Légifrance
En application des dispositions de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale, l'activité de télésurveillance utilisant le dispositif médical numérique ODYSIGHT est prise en charge par l'assurance maladie, dans l'indication, les conditions particulières de prise en charge et selon le référentiel mentionné dans l'annexe du présent arrêté.
#Finances hospitalières#Telesurveillance#ophtalmologie
Arrêté du 27 novembre 2025 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - Légifrance
Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant d | Bulletins officiels
Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant d | Bulletins officiels
Complément à l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/ CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2025.
#Finances hospitalières#legislation
Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant d | Bulletins officiels