Le carnet de grossesse, appelé « carnet de maternité », prévu par l'article L. 2122-2 susvisé est établi conformément au modèle homologué par le CERFA sous le numéro 17595*01. Il est consultable sur le site internet du ministère de la santé à l'adresse suivante : https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/sante-des-populations/1000jours/article/le-carnet-de-maternité
Créé à la suite de la réforme constitutionnelle de 1996, la LFSS (Loi de financement de la sécurité sociale) est un texte essentiel au bon fonctionnement de notre protection sociale. Il vise à prévoir l’ensemble des recettes et objectifs de dépenses de la Sécurité sociale de l’année suivante. Sa portée concrète est forte puisqu’il détermine l’objectif de solde financier des régimes de sécurité sociale en fonction des objectifs sociaux validés par le Parlement. Ainsi, le texte peut prévoir des mesures qui modifient les moyens dont disposent l’ensemble des structures de soins (hôpitaux, Ehpad, etc.), ou les conditions de remboursement des actes réalisés par les professionnels de santé. Il peut modifier aussi le niveau des prestations sociales ou les conditions pour en bénéficier.
Du 3 au 29 novembre 2025, c’est le mois de l’innovation publique. Au programme : événements collectifs, ateliers ou encore, webinaires partagent méthodes, bonnes pratiques et expérimentations.
Pour découvrir des projets novateurs destinés à transformer les politiques publiques et améliorer la vie des citoyens, les ministères sociaux proposent une saison 2 de podcast disponibles à un large public sur les plateformes Deezer et Spotify.
